Amendement n° 343 de Mme Marietta Karamanli à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - L’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux conditions prévues à l’article L. 511-4, peut demander à l’autorité administrative de lever l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet. « L’autorité administrative procède à un exa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces conditions sont prévues à l’article 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l’OQT… (extrait)