Amendement n° 345 de Mme Marietta Karamanli à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I bis, la référence : « , 4° » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

L’article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de 15 jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne pas rendre applicable ce régime dérogatoire aux étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour. La non demande du renouvellement d’un titre de séjour dans le délai imparti … (extrait)