Amendement n° 350 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité physique et psychologique de l’intéressé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie concernant l’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressé en prévoyant explicitement que celle-ci s’opère sur la base d’une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Cette évaluation est de fait rendue indispensable si, comme le fait le titr… (extrait)