Amendement n° 352 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « a) À la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».

L'exposé des motifs

Le 2ème alinéa de cet article 551-2 aboutit à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. Cet amendement vise à permettre l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention et non plus « à l’arrivée » dans ledit centre.