Amendement n° 357 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le b bis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d’identité ». Cet amendement, qui s’inspire de l’avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise ainsi à garantir la présence de l’avocat durant la retenue pour vérification d’identité. En effet, alors que la vérification de l’identité durant la garde à vue constitue une simple m… (extrait)