Amendement n° 360 de Mme Marietta Karamanli à l'article 19 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de 3 750 € d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu’il ait pu être procédé à l’éloignement de l’étranger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la disposition qui permet l’emprisonnement d’un étranger en perspective de son éloignement. Comme en ont jugé la CJUE et la Cour de cassation, la directive « Retour » s’oppose à ce que la loi permette l’application d’une peine d’emprisonnement alors qu’il peut encore être recouru à une mesure de placement en rétention. Or, l’article 19 bis A n’est pas conforme à la directiv… (extrait)