Amendement n° 366 de Mme Marietta Karamanli à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés. Celui-ci souhaite « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », créer un titre de séjour unique pour les travailleurs et « simplifier le régime des autorisations de… (extrait)