Amendement n° 376 de Mme Marietta Karamanli à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d’attente à Mayotte. S’il n’est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe le Parlement des actions qui sont engagées pour, à moyen terme, se conformer à l’obligation de sé… (extrait)