Amendement n° 381 de Mme Nadia Hai à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371-2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, permet d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Pour éviter que l’introduction d’une procédure civile ne soit dévoyée, l’autorité administrative procéderait à un examen … (extrait)