Amendement n° 382 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-14-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer le contenu de l’article 33 ter du présent projet de loi au CESEDA en complétant l’article L. 313-14 relatif à l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires par un second alinéa identifiant une seconde catégorie de bénéficiaires : celle des ressortissants étrangers accueillis dans un organisme agrée pour l’hébergement des personnes en difficulté… (extrait)