Amendement n° 383 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d’élire » sont remplacés par le mot : « élit » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.