Amendement n° 386 (Rect) de Mme Valérie Boyer à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »

L'exposé des motifs

Selon les données du ministère de la Justice, 14 964 ressortissants étrangers se trouvent dans les prisons françaises au 1er février 2017, sur un total de 69 077 détenus - soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale. Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites sur le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont de nati… (extrait)