Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et le… (extrait)
L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif qui a échappé à tout contrôle. Le nombre de bénéficiaires donne une idée d’un nombre minimal de clandestins présents sur le territoire national. Depuis plusieurs années, le nombre de bénéficiaires de l’AME connaît une hausse sensible : il s’établit aujourd’hui à plus de 310 000 personnes, contre 100 000 à la création du dispositif en 2001 et 209 000 e… (extrait)