Amendement n° 394 de Mme Valérie Boyer à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 ouvre la possibilité pour un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour. Cette aide au retour doit être limitée aux individus qui acceptent de retourner dans leur pays d’origine. En l’absence de démarche volontaire, cette aide est injustifiée. Il convient par conséquent de supprimer cet article.