Amendement n° 397 de Mme Valérie Boyer à l'article 26 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs … (extrait)

L'exposé des motifs

En 2016, 106 263 contrats d’intégration républicaine ont été signés, ce qui représente environ la moitié des étrangers primo-arrivants. Le coût de ce dispositif est évalué à 106 millions d’euros, dont 46 millions d’euros consacrés aux formations linguistiques. Depuis 2016, les conditions de séjour sont liées à ce contrat : la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est subordo… (extrait)