Amendement n° 398 de Mme Valérie Boyer à l'article 28 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger condamné en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ». »

L'exposé des motifs

Selon les données du ministère de la Justice, 14 964 ressortissants étrangers se trouvent dans les prisons françaises au 1er février 2017, sur un total de 69 077 détenus - soit 22 % de l’ensemble de la population carcérale. La loi actuelle est normalement très claire : si un étranger en situation irrégulière circule sur le sol français sans titre de séjour, il doit être expulsé. Qu’il soit délinqu… (extrait)