Amendement n° 400 de Mme Aina Kuric sur avant l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le titre 1er bis.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d’acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd’hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d’important flux migratoires, notamment en provenance de l’archipel des Comores. Toutefois, une … (extrait)