Amendement n° 401 de Mme Aina Kuric à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 552-7 est ainsi rédigé : » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L’éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l’obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l’immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l’… (extrait)