Amendement n° 402 de Mme Aina Kuric à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, l’article L. 723-2 du CESEDA prévoit que l’OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d’asile qui lui est soumise lorsque l’autorité́ en charge de l’enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 120… (extrait)