Amendement n° 403 de Mme Aina Kuric à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, l’article L. 723-2 du CESEDA prévoit que l’OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d’asile qui lui est soumise lorsque l’autorité́ en charge de l’enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté́ sa demande d’asile dans le délai de cen… (extrait)