Amendement n° 407 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - À la première phrase du premier alinéa , les mots : « non négligeable » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Le risque de fuite doit être pris au sérieux à chaque instant, qu’il soit négligeable ou non. Il en va de la sécurité de notre pays.