Amendement n° 409 de M. Erwan Balanant à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d’être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d’un recours en annulation dirigé à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une int… (extrait)