Amendement n° 412 de M. Erwan Balanant à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d’être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l’opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l’étranger lors de l’audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de s… (extrait)