Amendement n° 414 de M. Erwan Balanant à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en œuvre la procédure d’expulsion, lorsqu’un débouté du droit d’asile refuse indûment de quitter les lieux. En effet, la loi portant réforme de l’asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogat… (extrait)