Amendement n° 417 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Un étranger qui fait une demande d’asile en France doit être transparent vis-à-vis du pays qui l’accueille. Cacher « des éléments […] de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ne peut être toléré.