Amendement n° 425 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d’ordonnance, dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, des modifications du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette disposition va à l’encontre du pouvoir du Parlement. D’autre part, ce n’est pas une situation raisonnable quand seuls 37 % des Français approuvent la politique migratoi… (extrait)