Amendement n° 428 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 26 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A À la première phrase, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’asile de travailler sur le territoire français dès que leur demande a été enregistrée auprès de l’Ofpra. La possibilité de travailler pour une personne ayant fait une demande d’asile est une condition de son intégration. Un délai d’attente de 9 mois pendant lequel il est interdit au demandeur d’asile de travailler est préjudiciable à la réu… (extrait)