Amendement n° 432 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742-3. » ; »

L'exposé des motifs

Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés doit déterminer, en plus de la répartition des demandeurs d’asile, les mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile à mettre en oeuvre. C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir la formulation de l’article 9 alinéa 12 donnée par le Sénat.