Amendement n° 433 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 611-3, », insérer les mots : « qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».

L'exposé des motifs

Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d’entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai. Parce que cette mesure participe à lutter contre une immigration illégitime, il convient de la réintégrer dans la présente loi.