Amendement n° 436 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.