Amendement n° 442 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet alinéa établit une condition de « circonstances humanitaires » qui permettraient à un étranger d’échapper à une interdiction de retour. Cette formulation est imprécise et donc dangereuse. Il convient donc de la supprimer.