Amendement n° 450 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L’accueil des demandeurs d’asile ne peut se faire qu’après accord de la collectivité territoriale concernée. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement de repli. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vient de confirmer que les demandes d’asile ont atteint un niveau record l’an dernier avec 100 755 dossiers qui ont été déposés auprès des services de l’Ofpra, soit une hausse de 17,5 % par rapport à 2016. Plus précisément, 73 802 premières demandes ont été enregistrées. 36 % d’entre elles ont… (extrait)