Amendement n° 464 de M. Julien Aubert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

L’article L. 711-6 prévoit actuellement deux cas dans lesquels le statut de réfugié peut être refusé ou retiré : -lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l’État » -lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constit… (extrait)