Amendement n° 465 (Rect) de M. Julien Aubert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l’intérieur estime que les capacités d’accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’article L. 711-6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d’accorder le statut de réfugié. Il s’agit de permettre au ministère de l’Intérieur d’interrompre ou de retirer le statut de réfugié lorsque les capacités d’accueil de la France sont épuisées. Le statut de réfugié est un statut protecteur mais qui est généreux. Son existence est conditionnée… (extrait)