Amendement n° 468 de Mme Cécile Rilhac à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 et 30.

L'exposé des motifs

L’allongement du délai maximum de rétention à 90 jours est excessif et inutile. Il apparaît en outre attentatoire aux libertés individuelles. Les études montrent que la majorité des éloignements effectifs sont effectués dans un délai de 10 à 15 jours après le placement en rétention. Cet allongement serait sans aucune efficacité et constitutif d’une privation de liberté totalement disproportionnée,… (extrait)