Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1. - Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à… (extrait)
Cet article vient rétablir un article créé au Sénat en première lecture, à l’initiative du rapporteur, et rejeté en deuxième lecture en commission à l’Assemblée nationale. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette augmentation n’est pas seulement due au « flux naturel » de migration m… (extrait)