Amendement n° 482 de M. Éric Coquerel à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 13° bis L’article L. 514-1 est abrogé ».

L'exposé des motifs

Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici d’abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques, notamment en termes : - d’égalité devant la loi (… (extrait)