Amendement n° 485 de Mme Sonia Krimi à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le motif de cet amendement est la suppression de l’OQTF sans délai de départ volontaire, dite « six semaines ». Introduite en 2016, l’OQTF dite « six semaines », c’est-à-dire à l’encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal administratif dans un délai de six semaines, est largement décriée. Comme l’a souligné par exemple le Secrét… (extrait)