Amendement n° 486 de Mme Sonia Krimi à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est la mise en place d’un rapport d’information visant à la simplification des titres de séjour. Il est plus qu’urgent de réduire la multiplicité des documents de séjour afin de faciliter le travail des agents dans les préfectures et désengorger les tribunaux administratifs. Le rapport sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrange… (extrait)