Amendement n° 487 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « interrompu » le mot : « suspendu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à mettre l’article 6 en conformité avec les règles du contentieux administratif. En effet, le dispositif adopté en commission prévoit que le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour former sa demande d’aide juridictionnelle devant le BAJ de la CNDA. A compter de l’introduction de sa demande d’aide juridictionnelle, son délai de recours contentieux devant la Co… (extrait)