Amendement n° 489 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 53 et 54 les huit alinéas suivants : « Art. L. 744-9-1. - I. - Lorsque le droit au maintien de l’étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l’article L. 743-2 et qu’une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l’autorité administrative peut, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d’asile, l’assigner à résidence selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l’article L. 561-1, pour une durée… (extrait)

L'exposé des motifs

Deux décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, intervenues les 19 juin et 5 juillet 2018, ont clarifié l’articulation entre la directive « Retour » et la directive « Accueil » (dans ses version antérieures et postérieures à 2013). Le présent amendement vise à permettre aux préfets d’appliquer l’article 8 du présent projet de loi, s’agissant de la préparation de l’éloignement … (extrait)