Amendement n° 490 de Le Gouvernement à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au début du II de l’article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d’hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, les centres provisoires d’hébergement participent aux » ;

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en 2015 du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, un amendement avait été introduit afin de modifier l’article L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles pour donner mission aux centre provisoires d’hébergement de coordonner les actions d’intégration des étrangers s’étant vu attribuer une protection internationale. Or, les centres provisoires d’hébergement … (extrait)