Amendement n° 492 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « IV. - Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition tendant à ce que la durée du maintien en rétention prenne en compte les situations de handicap. Le présent amendement propose de prévoir que la situation de handicap est prise en compte dès le placement en rétention, pour tenir compte des besoins d’accompagnement de l’étranger, au même titre que toute autre situation de vulnérab… (extrait)