Amendement n° 494 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Prévoir les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les dispositions permettant d’organiser, devant la Cour… (extrait)

L'exposé des motifs

L’examen du présent projet de loi a permis de relancer les réflexions relatives à la répartition des compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux de l’asile. En particulier, le contentieux du droit au maintien sur le territoire national des étrangers déboutés, dont les principes directeurs sont fixés aux articles L. 743-3 et L. 743-4 du CESEDA, appelle, notammen… (extrait)