Adopté.
Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 4° L’article L. 511-1 est ainsi modifié : « a) Au début du dernier alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagn… (extrait)
Amendement de coordination avec les amendements de suppression de l’article 11 bis du projet de loi. En effet, plusieurs amendements de suppression de l’article 11 bis ont été déposés afin de rétablir à 30 jours la durée du délai de départ volontaire. Toutefois, les dispositions de l’article 11 bis, en tant qu’elles précisent qu’une obligation de quitter le territoire français s’exécute en rejoign… (extrait)