Amendement n° 496 de Le Gouvernement à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir le délai de soixante-douze heures impartis au juge administratif pour statuer lorsqu’il est saisi d’un recours contre la décision de refus d’entrée au titre de l’asile sur le fondement de l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile déposé par un étranger non admis à la frontière qui a sollicité l’asile alor… (extrait)