Non soutenu.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d’adresser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeurs d’asile. Ce n’est en aucun cas le rôle des travailleurs soci… (extrait)