Amendement n° 502 de Le Gouvernement à l'article 9 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de coordination.