Amendement n° 503 (Rect) de M. Michel Zumkeller à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile, qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA, d’accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur. En effet, ce délai de neuf mois apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inacti… (extrait)