Amendement n° 512 de Mme Élise Fajgeles à l'article 26 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « donne », le mot : « peut donner ».

L'exposé des motifs

Cette formulation reprend les annonces faites dans le cadre du comité interministériel à l'intégration: "Les étrangers qui auront atteint le niveau visé (A1) à l’issue de leur formation linguistique pourront bénéficier d’une certification de ce niveau, permettant de prouver plus facilement leur compétence linguistique pour une recherche d’emploi, une entrée en formation."